Identifier et formaliser les conventions réglementées

Se perfectionner sur les conventions réglementées.

Réduire les risques de mise en cause de la responsabilité civile du dirigeant de société, de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes.

La nature des éléments qui entrent dans le champ des conventions réglementées et procédures à appliquer ne cessent d'évoluer. Les connaître et savoir les reconnaître permet :

- au collaborateur de l'expert-comptable de rendre un service efficace au client dans un domaine souvent mal géré,

- et à celui du  commissaire aux comptes d'assurer la mission légale dans de bonnes conditions.
 

Pédagogie

Exposé
Echange d'expériences
Mini cas d'application
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Bibliographie
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Avoir une expérience professionnelle et des connaissances en droit des sociétés courant sont indispensables.

Objectifs professionnels

  • Maîtriser les textes législatifs.
  • Savoir identifier les conventions interdites, libres ou réglementées afin de respecter l’obligation de conseil.
  • Connaître la procédure d’autorisation des conventions réglementées dans les sociétés commerciales et les autres entités concernées (associations, sociétés civiles).
  • Savoir collecter et traiter les informations nécessaires à la préparation de la rédaction du rapport spécial et, le cas échéant, du rapport spécial de régularisation.

Contenu détaillé

1- Entités concernées

  • Sociétés commerciales
  • Associations et sociétés civiles ayant une activité économique

2- Distinction entre conventions interdites / courantes / réglementées
3- Conventions réglementées

  • Procédure de contrôle applicable
  • Rédaction de la convention
  • Communication des conventions au commissaire aux comptes

4- Préparation et rédaction du rapport spécial
5- Risques pour les dirigeants
6- Responsabilité de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes dans leur mission respective
 

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 20JUR327

Durée : 1.0 j. (7h00)


Profils participants :

  • Responsable service juridique
  • Collaborateur juridique
  • Responsable mission comptable
  • Expert-comptable stagiaire
  • Stagiaire CAC
  • Collaborateur Confirmé CAC
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

  • 05/10/2020 à (#3759)
    Dispensé par : IRF STRASBOURG

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  • 16/10/2020 à ROUEN (#1002894)
    Dispensé par : IRF ROUEN

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  • 23/10/2020 à ANGERS (#6430)
    Dispensé par : IRF ANGERS

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  • 23/11/2020 à PARIS (#38989)
    Dispensé par : IRF PARIS

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  • 27/11/2020 à LILLE (#3602)
    Dispensé par : IRF LILLE

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  • 03/12/2020 à (#7384)
    Dispensé par : IRF RENNES

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  • 22/01/2021 à (#5708)
    Dispensé par : IRF AQUITAINE

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  • 24/02/2021 à ST GILLES LES BAINS (#2423)
    Dispensé par : IRF REUNION

20JUR327

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