EIRL - aspects pratiques

Le déroulement de la formation permettra aux stagiaires de participer activement grâce à des cas pratiques qui présenteront des situations concrètes et les problématiques traitées. Des arbres de décision seront produits avec les stagiaires afin d'appréhender la démarche conseil. Des synthèses seront réalisées pour faire ressortir les éléments essentiels à retenir. Par ailleurs les stagiaires recevront 18 fiches pratiques.

Pédagogie

Evaluation de l'acquisition des connaissances en ligne
Exposé
Mini cas d'application

Support de formation

  • Test de validation des connaissances
  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Outils méthodologiques

Pré-requis

Avoir de bonnes connaissances des fondamentaux du droit des sociétés.

Objectifs professionnels

  • Avoir une connaissance exhaustive du fonctionnement de l'EIRL en matière juridique, fiscale, sociale et comptable
  • Savoir identifier les atouts et les limites de ce statut afin de pouvoir conseiller le client.

Contenu détaillé

Partie 1 : Aspect juridique de l'EIRL

1) Composition du patrimoine d'affectation

a) Affectation obligatoire

b) Affectation facultative

c) Particularités de certains biens

d) Place du conjoint lors de l'affectation des biens à l'EIRL et dans la gestion de l'EIRL

2) Évaluation du patrimoine d'affectation

a) Principe d'évaluation

b) Evaluation en cas de transformation d'une entreprise préexistante en EIRL (sans option IS)

c) Evaluation en cas de transformation d'une entreprise préexistante en EIRL (avec option IS)

3) Les effets de la séparation du patrimoine à l'égard des créanciers

4) Les effets de la séparation du patrimoine en cas de difficultés financières

a) Les mesures de prévention

b) des procédures collectives (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire)

c) de la procédure de surendettement des particuliers

5) Liquidation de l'EIRL

6) Transmission d'un patrimoine d'affectation

7) Cessation de l'EIRL

Partie 2 : Options fiscales de l'EIRL et conséquences en matière de plus-values

1) Principes fiscaux :

a) Particularités concernant les EIRL créées avant le 30 juillet 2011

b) Le régime fiscal de l'EIRL qui ne reprend pas celui de l'EURL (ou de l'EARL) et qui n'a pas opté à l’IS

c) Le régime fiscal de l'EIRL qui reprend celui de l'EURL (ou de l'EARL) ou qui opte pour l'IS

d) Cas de l'auto-entrepreneur souhaitant opter à l'IS

Option préalable au régime fiscal de la microentreprise au réel simplifié.

2) Création d'un patrimoine affecté et conséquences en matière de plus-values

a) Situation des EIRL assimilées à des entreprises individuelles (elles n'ont pas opté pour l'assimilation à une EURL ou à une EARL).

b) Création d'une EIRL qui opte pour son assimilation à une EURL ou à une EARL ou option d'une EIRL préexistante pour son assimilation à une EURL ou à une EARL

Partie 3 : régime social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

1) Régime social

a) Cas des EIRL à l'IR

b) Cas des EIRL à l'IS

2) La protection sociale de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

a) La couverture sociale

b) Informations complémentaires

3 ) Participation du conjoint et du partenaire PACSE à l'activité de l'EIRL

a) La rémunération du conjoint ou du concubin de l'exploitant

b) Les différents régimes sociaux possibles pour le conjoint

c) Situation du conjoint en cas de divorce

d) Situation du conjoint en cas de décès du chef d'entreprise

Partie 4 : Obligations administratives et comptables de l'EIRL

1) Déclaration d'affectation du patrimoine

a) Modalités pratiques de constitution d'un patrimoine d'affectation

b) Évolution législative : loi Pacte du 22 mai 2019 - décret du 25 septembre 2019

c) Modalités de dépôt

2) La mise en place des dispositifs financiers

a) Le dispositif NACRE

b) Le dispositif ACRE

c) Le dispositif ARCE

d) Le dispositif BPI France

e) La garantie financière BPI France/SIAGI

3) Obligations administratives et comptables

c) Rôle de la comptabilité en matière de preuve à l'égard des tiers et d'opposabilité des biens affectés.

Conclusion : Rappel des points de vigilances

Informations complémentaires

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 20FIS184

Durée : 1.0 j. (7h00)


Profils participants :

  • Expert-comptable
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

  • 06/11/2020 à LIMOGES (#1664)
    Dispensé par : IRF LIMOGES

20FIS184 - EIRL : aspects pratiques

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  • 13/11/2020 à (#4106)
    Dispensé par : IRF BOURGOGNE

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  • 13/11/2020 à (#7348)
    Dispensé par : IRF RENNES

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  • 24/11/2020 à (#7730)
    Dispensé par : IRF MONTPELLIER

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  • 01/12/2020 à AMIENS CEDEX 1 (#1001676)
    Dispensé par : IRF PICARDIE-ARDENNES

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  • 03/12/2020 à LILLE (#3606)
    Dispensé par : IRF LILLE

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  • 04/12/2020 à REIMS (#1644)
    Dispensé par : IRF REIMS

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  • 11/12/2020 à PARIS (#39068)
    Dispensé par : IRF PARIS

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  • 15/12/2020 à (#3843)
    Dispensé par : IRF STRASBOURG

EIRL - aspects pratiques (Nouveauté)

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  • 11/01/2021 à ORLEANS (#2183)
    Dispensé par : IRF ORLEANS

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  • 20/01/2021 à NIORT (#4037)
    Dispensé par : IRF NIORT

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  • 05/02/2021 à ST GILLES LES BAINS (#2404)
    Dispensé par : IRF REUNION

20FIS184

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  • 09/03/2021 à LYON (#9674)
    Dispensé par : IRF RHONE ALPES

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