Actualisation en droit des sociétés

Ce séminaire permet de faire le point sur l'actualité juridique et de mesurer l'impact des nouveautés sur la pratique professionnelle.

Pédagogie

Exposé
Evaluation de l'acquisition des connaissances

Support de formation

  • Diaporama au format électronique
  • Cas et corrigés
  • Partie rédactionnelle
  • Test de validation des connaissances
  • Support dématérialisé

Pré-requis

Aucun

Objectifs professionnels

  • Actualiser ses connaissances en droit des sociétés sur le plan législatif, réglementaire et jurisprudentiel et connaître la doctrine récente.
  • Mesurer les incidences pratiques des nouveaux textes et si nécessaire leurs conséquences sur l’environnement juridique des sociétés.

Contenu détaillé

Nouveautés législatives et réglementaires

  • Loi PACTE du 22 mai 2019 et ses décrets et un arrêté de 2021 L’année d’après : des précisons pratiques importantes en 2020/2021(CAC dans les petits groupes, PE. Formalités numérisées…)
  • Loi de simplification du droit des sociétés du 19 juillet 2019

Rappel de dispositions importantes et commentaires 2020 /2021 parts démembrées, décompte des voix, Clauses d’exclusion d’actionnaires, Avantages particuliers dans la SAS, Convention avec un usufruitier…)

  • Covid-19

           Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-318,

           Ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-321. Décret du 10 avril 2020

            Décret du 29 juillet 2020 …

            Ordonnance du 2 décembre 2020 et décret du 18 décembre 2020f

            FAQ Ministère de l’économie du 26 mars 2020 (MAJ 30 juillet)

            FAQ Ministère de l’économie du 4 janvier 2021

           Décrets des 14, 29 octobre 2020 et du 6 novembre 2020

  • Autres nouveautés 2020/2021

Décret du 6 février 2020. Ordonnance du 16 septembre 2020. Décrets du 7 décembre, du 9 décembre, du 29 décembre 2020

  • Jurisprudence (abondante) …2020/2021 

Notamment

SARL/EURL

Rémunération du gérant 

Abus de majorité

Dissolution de l’EURL : révocation abusive du gérant non associé ?

Faute de gestion

Faillite personnelle

Condamnation pénale du gérant

Faillite personnelle et récidive

Associé indivisaire : pouvoir

Prise en charge des charges sociales des dividendes du gérant

Administrateur provisoire

Ordre du jour et révocation du gérant

Apport de biens communs et revendication de la qualité d’associé

 

SA/SAS/SCA

Bulletin de souscription et signature électronique

PV de SAS et signature électronique

Représentation à l’égard des tiers

SAS délégation de pouvoir à un salarié

SAS clauses d’exclusion d’actionnaire

Dirigeant bénévole de SAS et faute de gestion

Rémunération des dirigeants

SA convocation de l’assemblée

SA : interdiction de gérer applicable aux membres du CS ?

SCA et fusion simplifiée

 

Divers

PE Dispense d’établissement du rapport de gestion et variation des seuils

Confidentialité du compte de résultat

Déclaration de bénéficiaires effectifs

Holding animatrice

TUP

Décès d’un associé de société civile

SCI : Exécution d’une cession de parts avec retard

Informations complémentaires

Nous recommandons aux participants de maîtriser les fondamentaux du droit des sociétés.

Qualification des formateurs
Les formateurs sont des professionnels sélectionnés pour leur maîtrise du sujet enseigné et leur expérience pratique afin de proposer une approche pragmatique et concrète des sujets traités.

Moyens pédagogiques et d’encadrement
Salles de formation disposant des matériels pédagogiques et techniques nécessaires (paperboard, vidéoprojecteur, visioconférence, …) au bon déroulement de la formation.

Moyens d'évaluation de l'atteinte des objectifs
Questionnaire de validation des acquis.

Moyens de suivi de l'exécution de l'action
Feuille de présence signée par les participants ou rapport de connexion si classe virtuelle.

Réf. : 21JUR301

Durée : 1.0 j. (7h00)


Profils participants :

  • Etudiant et préparation aux examens
  • Collaborateur juridique
  • Collaborateur Confirmé CAC
  • Collaborateur confirmé EC

Formation en Intra

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Formation en Inter

  • 14/12/2021 à TOULOUSE CEDEX 4 (#2658)
    Dispensé par : IRF TOULOUSE

COL-JUR301 : Actualisation en droit des sociétés

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  • 17/01/2022 à ORLEANS (#2518)
    Dispensé par : IRF ORLEANS

21JUR301 9h-12h30 / 14h-17h30 Actualisation en droit des sociétés

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  • 27/01/2022 à (#8321)
    Dispensé par : IRF MONTPELLIER

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  • 14/02/2022 à FORT-DE-FRANCE (#1001957)
    Dispensé par : IRF MARTINIQUE

XCO - Actualisation en droit des sociétés (Collaborateur)

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  • 08/03/2022 à ST GILLES LES BAINS (#2705)
    Dispensé par : IRF REUNION

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